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Rupture brutale des relations commerciales

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Rupture brutale des relations commerciales
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Sommaire:
Ce dossier est un recueil de doctrine et jurisprudence tiré du fonds documentaire lexis 360. Il reprend l’actualité juridique de la matière.


Appréhender la notion de rupture de relation commerciale établie

  • La notion de relation commerciale établie : contrats écrits et non écrits
  • Les cas de ruptures autorisées par la loi 
  • La notion de rupture totale ou partielle

Identifier les situations justifiant la rupture des relations commerciales

  • La force majeure 
  • L’inexécution contractuelle 
  • La modification des conditions économiques 
  • La période de crise économique 
  • Le changement de contrôle 
  • La cession du contrat
  • Zoom sur les évolutions liées à l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations

Mesurer les cas limitant le préjudice : l’abus de droit

  • La notion d’abus de droit et les comportements pouvant être caractérisés d’abusifs 
  • Exemples de comportements jugés non fautifs

Appliquer les règles et critères d’appréciation de la durée de préavis à respecter

  • L’appréciation de la durée du préavis 
  • Les conditions de forme du préavis 
  • Les conditions ayant trait à l’exécution du préavis

Se saisir des sanctions en cas de non-respect d’un préavis raisonnable

  • Les personnes habilitées à agir 
  • La loi applicable 
  • La juridiction compétente
  • L’indemnisation du préjudice 
  • L’amende civile

Apprécier le préjudice lié à la rupture fautive de relations commerciales établies

  • La typologie de la réparation selon le préjudice 
  • Les facteurs aggravants
  • L’influence du comportement de la victime de la rupture
  • La typologie des postes de préjudice

Point sur la jurisprudence : les conséquences pratiques des dernières décisions rendues



Date de parution : 

Janvier 2018

Nombre de pages : 
Environ 250 pages