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Conditions Générales De Vente

COMUNDI, SAS, immatriculée au RCS de Bobigny 799 222 039, dont le siège social est situé Immeuble Pleyad 1 - 39 bd Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex (ci-après « COMUNDI ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11 93 07 068 93 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord stipulations particulières dérogatoires mentionnées aux termes de la convention simplifiée de formation professionnelle qui forme, avec les présentes et le bulletin d'inscription, un tout indivisible. Tous autres documents de COMUNDI, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que COMUNDI ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


1 - INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous préinscrire par téléphone au 01 84 03 04 60 ou par courrier électronique à l'adresse inscription@comundi.fr

Votre inscription sera considérée comme définitive à réception de votre demande d'inscription formalisée par l'envoi du bulletin rempli et signé, et/ou la régularisation de la convention simplifiée de formation professionnelle : soit par courrier, à l'adresse suivante : COMUNDI - Pôle Inscriptions Formation - CS70011 - 28409 Nogent­le­Rotrou Cedex, soit par fax au 01 84 03 05 58.

Une convocation vous est adressée environ quatre [4] semaines avant la formation ; elle précise les horaires, le lieu et les moyens d'accès.

Sur place, vous êtes invité(e) à signer une liste d'émargement, nécessaire à l'établissement d'une attestation de présence expédiée sous quatorze [14] jours après la formation.

2 - ANNULATION - REMPLACEMENT

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit COMUNDI et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sous réserve d'en informer COMUNDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@comundi.fr, quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, COMUNDI procèdera, dans un délai de trente [30] jours, au remboursement des droits d'inscriptions déduction faite d'une retenue de 10%, dans la limite de 180 € HT, au titre des frais de dossier et de dédit. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

En cas d'annulation moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l'inscription reste du en totalité à COMUNDI.

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

Conditions spéciales concernant les Journées d'étude : des frais d'un montant de 250 euros HT par personne, soit 299 euros TTC, seront facturés en cas d'annulation la veille de la journée d'étude ou le jour même, ou en cas de non présentation à la journée. Toute annulation devra être confirmée par écrit (courrier, télécopie, ou e-mail). Les remplacements sont admis sans frais à tout moment.

3 - TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.

Nos tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les petits-déjeuners, les déjeuners et les pauses-café.

Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants (à l'exception des journées d'étude) ; pour ce faire, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 01 84 03 04 60 (option 1) ou par courrier électronique à l'adresse inscription@comundi.fr

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant le jour de la formation, comptant et sans escompte : soit par chèque bancaire à l'ordre de COMUNDI, soit par virement bancaire à notre banque CIC ST AUGUSTIN GCE SUD, libellé au nom de COMUNDI, sur le compte n° 30066 10947 00020004701 72.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge lui sera directement facturée.

Dans la mesure où COMUNDI édite une facture valant convention de formation pour l'action commandée, il appartient au Client d'en vérifier l'imputabilité auprès de son OPCA.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %.

A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

En cas de rejet d'un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client.

4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de COMUNDI ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré COMUNDI pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que COMUNDI ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 - DROIT DE CONTRÔLE DE COMUNDI

COMUNDI se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

COMUNDI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

COMUNDI se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

de refuser toute inscription de la part d'un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu'en soit la nature,

de refuser l'accès de toute personne destinataire d'une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements,

d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,

d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations COMUNDI ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de COMUNDI ou de ses ayants droit.

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de COMUNDI. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (numéro en cours d'attribution) par la société COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de COMUNDI par e-mail à l'adresse info@comundi.fr ou par voie postale au siège de COMUNDI

Ces informations peuvent faire l'objet d'une cession, d'une location ou d'un échange auprès d'autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.

8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LE PRESENT ACCORD EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE L'UNE DE CES DISPOSITIONS, ET A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT.